Est-Il Obligatoire De S'Assurer Pour Mettre Un Logement En Location ?

Publié le 16/07/2021
 

Vous avez acheté un appartement neuf que vous souhaitez mettre en location prochainement ? Avez-vous l’obligation de souscrire une assurance habitation avant de louer votre logement ? Découvrez ce que dit la loi à ce sujet.  

Le propriétaire doit-il obligatoirement s’assurer pour louer son logement neuf ?

En France, la loi n’oblige pas le propriétaire à assurer son bien immobilier pour le mettre en location. En effet, le propriétaire d’un bien loué peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile. Il sera ainsi ouvert en cas de préjudice dû à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie recours des locataires, si c'est un locataire qui a subi le préjudice, ou la garantie recours des voisins et des tiers, si c'est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime. Selon l'âge, la situation professionnelle et le taux d'effort du locataire, le propriétaire peut aussi souscrire la garantie Visale, qui le couvre contre les risques d’impayés de loyers, en cas défaillance du locataire par exemple.

Une assurance non obligatoire mais recommandée

Si le propriétaire n’a pas l’obligation d’assurer son logement neuf mis en location, il lui est tout de même fortement recommandé de souscrire une assurance habitation, aussi appelée assurance propriétaire non-occupant (PNO). Cette dernière assure une couverture équivalente à l’assurance multirisque habitation. Elle couvre le logement contre tous les sinistres, qu’il soit occupé ou non par un locataire. L’assurance PNO protège le propriétaire grâce à une garantie des risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion…), particulièrement utile si le logement n’est pas occupé. Elle comprend une garantie des biens mobiliers, qui couvre l’ensemble des meubles présents dans le logement. Elle protège aussi le propriétaire en cas de défaut d’entretien ou de vice de construction dans le bien immobilier, et en cas de sinistre provenant du logement loué et se répercutant sur celui du voisin.

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation

Contrairement au propriétaire, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation et de remettre une attestation d’assurance au propriétaire lors de la remise des clés, puis chaque année. Si le locataire ne s’assure pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler son obligation de s'assurer. Si, un mois après la mise en demeure, le locataire n’a pas transmis d’attestation d'assurance au propriétaire, ce dernier peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire et lui demander un remboursement. Il peut également résilier le contrat de bail, si une clause prévoyant cette résiliation est inscrite dans le contrat de location.

 

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